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Le PACS C'est quoi ? Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Conditionss pour se pacser ? Les futurs(es) partenaires doivent être : - Domiciliés sur la commune - Majeurs - Non mariés ou non pacsés - sans liens familiaux directs Comment et oû ? Vous aurez les renseignements nécéssaire en Mairie. Vous pouvez télécharger au préalable la convention et la notice sur internet - Cerfa n°15725*03 et n°15726*02 - notice Cerfa n°52176*03 1ere étape : dépôt des dossiers en Mairie à l'Etat Civil 2e étape : l'enregistremnt du PACS en présence des deux partenaires peut s'effectuer : De façon solenelle en Mairie, en présence d'un élu, sur rendez-vous. L'acte est gratuit, et les délai sont en fonction de la date choisie. Le PACS peut également être conclu auprès d'un notaire ou au Consultat (en cas de résidence à l'étranger et si l'un des partenaires au moins est français) |
