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Vente ou Cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion 

Principe

La personne qui vend ou cède à titre gratuit son véhicule doit obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur (particulier ou professionnel) plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) valide.

Elle doit ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture.

Certaines conditions sont à respecter pour vendre ou céder un véhicule d'occasion.

 

Retrouvez toutes les démarches en ligne, sur le site officiel de l'Administration française:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml#N10002

Avenue République - 11120 - SAINT NAZAIRE D'AUDE - France - Téléphone : 04 68 93 61 55 - Fax : 04 68 93 30 17 - mairie-saint-nazaire-aude@wanadoo.fr